Vente au locataire : faut-il faire un état des lieux de sortie ?

Vous êtes propriétaire d’un logement loué. Vous avez délivré au locataire un congé pour vente et il décide de se porter acquéreur. Devez-vous effectuer un état des lieux de sortie ?

Non, il n'a pas besoin de réaliser un état des lieux de sortie

L’acquisition de son logement par le locataire entraine un transfert de propriété du propriétaire bailleur vers le locataire. Le locataire devient propriétaire. Ce transfert de propriété met fin au bail en cours. Par principe, lorsqu’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 prend fin, un état des lieux de sortie doit être réalisé. Dans le cas où le locataire devient propriétaire du logement qu’il occupe, l’état des lieux n’est pas opportun pour diverses raisons :

• Pour établir un état des lieux de sortie, le logement doit être vidé. Là, le locataire ne déménagera pas et le logement ne sera pas vidé. Il sera donc matériellement impossible d’établir cet état des lieux.
• L’état des lieux de sortie sert à faire un inventaire des dégradations éventuelles causées par le locataire en vue d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie pour indemniser le bailleur. Ancien locataire et propriétaire sont la même personne une fois le bail terminé et le transfert de propriété opéré. Les retenues sur le dépôt sont inopportunes dans ce cas, cela revenant à ce que le locataire devenu propriétaire s’indemnise lui-même.

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